Conditions Générales de Vente
Conditions générales et particulières de vente de l'Office de Tourisme du Pays du Saulnois
PARTIE 1 — CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE (CPV)
Article 1 — Champ d’application et Canaux de Vente
Les présentes Conditions Générales et Particulières de Vente régissent l'ensemble des ventes de prestations de services, activités touristiques, visites guidées, billetterie d'événements/spectacles, coffrets et produits boutique commercialisés par l’Office de Tourisme du Pays du Saulnois, que la réservation soit effectuée :
Sur place aux guichets de l'Office de Tourisme (espèces, chèques, carte bancaire, Chèques-Vacances ANCV) ;
Par correspondance, téléphone ou virement bancaire ;
En ligne via le site internet et la billetterie électronique officielle de l'Office de Tourisme.
Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur.
Article 2 — Réservation, Tarifs et Modalités de Paiement
2.1. Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L'Office de Tourisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.
2.2. Modalités de règlement : La totalité du prix de la prestation ou du billet est exigible dès la réservation.
Achat en ligne : Règlement sécurisé par Carte Bancaire (Visa, Mastercard).
Achat au guichet : Carte bancaire, espèces, chèque bancaire à l'ordre de la Régie Bit Vic-sur-Seille, Chèques-Vacances (ANCV).
Achat à distance : Chèque bancaire ou virement bancaire sur le compte de la Régie.
2.3. Billets électroniques (E-tickets) : Pour toute réservation en ligne, une confirmation et un billet électronique (comportant un QR code ou numéro unique) sont transmis par courriel. Le billet peut être présenté sur support numérique (smartphone) ou imprimé à l'entrée de la prestation.
Article 3 — Droit de Rétractation et Annulation par le Client
3.1. Absence de droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les ventes de billets d'entrée, prestations de visites, loisirs, hébergements ou transports datés ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Les commandes sont fermes et définitives.
3.2. Barème d'annulation (clientèle individuelle) : En cas d'annulation du fait du client avant le début de la prestation, le barème de remboursement suivant s'applique :
Délai d'annulation avant le début de la prestation | Frais / Retenue appliqués et conditions de remboursement
Plus de 7 jours avant la prestation | 0 % du prix total, remboursement intégral du montant versé.
Entre 7 jours et 48 heures avant la prestation | 50 % du prix total, remboursement de 50 % ou avoir/report proposé.
Moins de 48 heures ou non-présentation (No-show) | 100 % du prix total, aucun remboursement ni report.
Note : Toute interruption de prestation en cours du fait du client ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 4 — Ponctualité et Déroulement des Prestations
Les prestations débutent à l'heure précise indiquée sur le titre de réservation. Il est recommandé de se présenter sur le lieu de rendez-vous 15 minutes avant l'horaire prévu. Les prestataires ou guides ne sont pas tenus d'attendre les retardataires. En cas de retard, aucun remboursement ni report ne pourra être exigé.
Article 5 — Modification ou Annulation par l’Office de Tourisme
5.1. Nombre minimal de participants : Si la réalisation d'une prestation exige un effectif minimal, l'Office de Tourisme peut annuler l'activité au plus tard 24 heures avant son début. Le client est immédiatement prévenu et intégralement remboursé, sans pénalité.
5.2. Force majeure et intempéries : En cas de force majeure, d'intempéries majeures ou de fermeture administrative, un report est proposé. À défaut de report possible, les sommes versées sont intégralement remboursées. Si une prestation en extérieur a débuté et est interrompue après plus de 30 minutes en raison d'un aléa météo soudain, aucun remboursement n'est effectué.
Article 6 — Réclamations et Médiation de la Consommation
6.1. Réclamations : Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'Office de Tourisme du Pays du Saulnois dans un délai de 14 jours suivant la réalisation de la prestation.
6.2. Médiation de la consommation : Conformément aux articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, après avoir saisi le service client de l'Office de Tourisme et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut recourir gratuitement au Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) :
Saisine en ligne : www.mtv.travel
Saisine par voie postale : MTV Médiation Tourisme Voyage — BP 80303 — 75823 Paris Cedex 17
Article 7 — Données Personnelles (RGPD) et Responsabilité Civile
7.1. Protection des données : Les données nominatives collectées sont strictement destinées au traitement des réservations et à la délivrance des billets. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.
7.2. Assurance RCP : L’Office de Tourisme du Pays du Saulnois a souscrit un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de GROUPAMA GRAND EST (101 route de Hausbergen, BP 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX).
PARTIE 2 — BLOC RÉGLEMENTAIRE (CODE DU TOURISME)
(Extrait des Articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme en vigueur)
Article R. 211-3
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
Article R. 211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R. 211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales des services de voyage (destination, itinéraire, périodes de séjour, moyens et catégories de transports, hébergement, restauration, visites ou excursions incluses, taille du groupe) ;
2° La raison sociale, l'adresse géographique, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'organisateur et du détaillant ;
3° Le prix total T.T.C. ainsi que l'ensemble des taxes, redevances ou frais supplémentaires éventuels ;
4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier de versement du solde ;
5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite d'annulation par le professionnel en cas de nombre insuffisant ;
6° Les informations d'ordre général concernant les conditions de passeports et de visas, ainsi que les formalités sanitaires ;
7° Une mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du voyage, moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés ou standardisés ;
8° Des informations sur les assurances souscription facultatives ou obligatoires couvrant les frais de résiliation du contrat par le voyageur ou les frais d'assistance et de rapatriement.
Article R. 211-5
Les informations communiquées au voyageur en application de l'article R. 211-4 font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article L. 211-9.
Article R. 211-6
Le contrat de voyage doit comporter l'ensemble des informations prévues à l'article R. 211-4, ainsi que les exigences particulières acceptées par l'organisateur ou le détaillant, les coordonnées du garant financier et de l'assureur RCP, les modalités de réclamation et la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.
Article R. 211-7
Le voyageur peut céder son contrat à une personne remplissant toutes les conditions applicables au contrat, à condition d'en informer l'organisateur ou le détaillant par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Article R. 211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, en application de l'article L. 211-12.
Article R. 211-9
Lorsque, avant le départ, l'organisateur est contraint de modifier de façon significative l'une des caractéristiques principales du contrat, le voyageur peut soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Article R. 211-10
Lorsque l'organisateur annule le contrat avant le début du voyage, le voyageur a droit au remboursement intégral des sommes versées et, le cas échéant, à une indemnisation au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait.
Article R. 211-11
Lorsque, après le début du voyage, l'organisateur ne peut pas fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, il propose des prestations de remplacement sans supplément de prix ou rembourse la différence de prix si les prestations sont de qualité inférieure.